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LES OBLIGATIONS 

              
                   POUR  LA  VENTE 

 

  • Le Diagnostic Amiante est obligatoire pour un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/07 1997.

  • Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

  • Le DPE est obligatoire et doit figurer sur les  annonces de vente.

  • Le Diagnostic Plomb ou CREP est obligatoire pour un bien dont le permis de construire date d'avant le 01/01/1949.

  • Le Diagnostic Electrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

  • Le Mesurage loi Carrez est obligatoire pour une transaction d'un bien dans une copropriété.

  • L' ERNMT / ERP   est obligatoire pour une transaction.

       

       

    "Depuis le 01/01/2025 l'audit énergétique pour les biens classés

      en E, F ou G



        POUR LA LOCATION 
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  • Le Diagnostic Gaz est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

  • Le DPE est obligatoire  et doit figurer sur les  annonces de location.

  • Le Diagnostic Plomb ou CREP est obligatoire pour un  bien dont le permis de construire date d'avant le 01/01/1949.

  • Le Diagnostic Electrique est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.

  • Le Mesurage loi BOUTIN  est obligatoire pour la location d'un bien.

  • L' ERNMT / ERP est obligatoire pour une location .

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